Bonjour à tous.tes,
À partir du 7 avril, nous mettrons en place des Conditions Générales d’Utilisation sur Panoramax.
À partir de cette date, chaque utilisateur devra accepter ces CGU pour continuer d’envoyer des photos. La consultation continuera bien évidemment à être disponible.
Nous avons été épaulée par une juriste pour répondre à l’obligation légale de disposer de CGU, en essayant de simplifier au maximum.
Voilà par exemple les CGU pour l’instance OSM en français (également disponible en anglais et pour l’instance IGN)
Dernière mise-à-jour de cette page : 1er février 2025.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de l’instance OSM-France (« l’instance ») et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
L’instance est disponible sur le site internet accessible à l’adresse https://panoramax.openstreetmap.fr et l’API à l’adresse https://panoramax.openstreetmap.fr/api.
L’instance est mise à disposition par l’association OpenStreetMap France (OSM-FR) (« l’Éditeur »).
Vous pouvez contacter l’Éditeur à l’adresse de contact : panoramax@panoramax.fr
Article 1 - Champ d’application
L’accès à l’instance est possible pour toute personne, sans compte.
Article 2 – Objet
L’instance est le catalogue ouvert de photos visibles depuis la voie publique. Elle permet l’envoi, la publication, et le partage de photos de terrain.
Article 3 – Définitions
« L’Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’instance pour consulter, contribuer ou télécharger des photos.
« Le Contributeur » désigne tout Utilisateur créant du Contenu sur l’instance.
« Le Contenu » désigne toute photographie de terrain et les métadonnées associées publiées sur l’instance.
« Licence Open Data » désigne la licence Creative Commons CC-BY-SA.Article 4 – Fonctionnalités
L’Utilisateur peut consulter, télécharger et utiliser le Contenu selon les termes de la Licence Open Data et ce même sans avoir créé de compte.
L’Utilisateur peut créer du Contenu sur l’instance en se connectant via son compte.4.1 Création et connexion au compte Contributeur
La création d’un compte Contributeur est réalisée lors de la première connexion d’un utilisateur.
L’utilisateur peut se connecter en utilisant un compte utilisateur préalablement créé sur le site openstreetmap.org.4.2. Envoi et modification du Contenu
Le Contributeur peut envoyer et modifier le Contenu sur l’instance via plusieurs canaux : le site internet de l’instance, l’application mobile « Panoramax », l’interface en ligne de commande ou tout logiciel connecté à l’API.
4.3. Anonymisation d’une photo
L’instance propose un service de floutage automatisé des visages et les plaques d’immatriculation lors de l’envoi d’une photo par le Contributeur. Ce service est préalable à la publication.
4.4 Publication d’une photo
Chaque photo est directement publiée sur l’instance et accessible au public dès qu’elle est floutée.
4.5 Signalement d’un Contenu
Tout Utilisateur peut signaler tout Contenu qu’il souhaite contester via l’adresse de contact de l’Éditeur ou le formulaire accessible pour chaque photo.
Article 5 - Responsabilités
5.1 L’Éditeur de l’instance
Le Contenu de l’instance n’est pas exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de l’instance, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite de ses capacités techniques.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle et modération a priori sur le Contenu, et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon du Contenu.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU ou de Contenu manifestement illicite au regard des lois en vigueur, l’Éditeur peut retirer sans préavis tout ou partie du Contenu envoyé par le Contributeur.
5.2 Le contributeur
Le Contributeur s’assure de garder son mot de passe secret. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute Contenu transmis par le Contributeur est de sa seule responsabilité. Le Contributeur place le Contenu sous la Licence Open Data.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de Contenu contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire par l’Éditeur.
Chaque modification donne lieu à une nouvelle version et communication auprès des parties.
Comme je sais que tout le monde adore lire en intégralité des CGU 
, j’ai aussi fait un résumé en introduction. Ça donne ça :
PS : au-delà des CGU, des mentions légales et une déclaration de protection des données personnelles ont également été rajoutée (voir Create legal mentions (#104) · Tickets · Panoramax / Server / Website · GitLab pour tous les détails).
Commentaires / suggestions bienvenus.