Prises de vue, RGPD, DPO et compagnie

Bonjour,

Je vous partage ce message de notre DPO et suis curieux d’avoir vos retours.
A noter que si Panoramax “floute” nous avons bien à un moment les images “sources” de notre côté…ce qui semble poser problème dixit quelqu’un de la CNIL directement.


Ce jeudi 23 novembre 2023, dans les locaux de Départements de France (DF) à Paris les délégués à la protection des données (DPO) de l’ensemble des Départements recevaient 3 juristes de la CNIL pour la séance annuelle de questions / réponses qui aura duré 2 heures. Les questions sont communiquées à la CNIL 10 jours avant la réunion de façon à ce que les réponses apportées soient suffisamment justifiées.

Une question/réponse a particulièrement retenu mon attention.

Le DPO d’un Département a été sollicité par la direction ou la direction générale adjointe qui s’occupe du renouvellement et de l’entretien du réseau routier pour savoir si le RGPD permettait de mettre en oeuvre un traitement de données consistant à installer des caméras embarquées (“dashcam”) à l’intérieur des véhicules de la collectivité.

Ce type de caméra, embarquée dans un véhicule du Département, filme la voie publique.
Le traitement de données résultant, l’enregistrement des images, est alors soumis au RGPD et au Code de la sécurité intérieure (CSI).

Un juriste de la CNIL nous a répondu que :

  • le Code de la sécurité intérieure (CSI) en son article L243-1, reproduit ci-après, était une base législative approchante mais pas suffisante pour autoriser un Département à équiper certains de ses véhicules de caméras embarquées ;

  • le RGPD ne dispose pas de base légale appropriée pour autoriser les caméras embarquées.

Conclusion : en l’état actuel du droit, compte tenu du RGPD et du CSI, un Département ne dispose pas de base règlementaire pour pouvoir équiper ses véhicules de caméras embarquées.

Bonjour,

Cette question me fait penser au sujet récemment abordé ici :

Avec mon avis de juriste du dimanche, on n’est pas du tout sur les mêmes motivations que le CSI: pas pour de la prévention ou de la sécurité. Et on est pas sur de la prise de vue continue et en direct.
Après peut-être faudra t-il prévoir une disposition dans le CGCT ou autre (ca pourrait aussi concerner les services de l’État) pour border tout ca.

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Il n’avait sûrement pas préparé son dossier sérieusement ce juriste… ni échangé avec ses collègues au préalable.

Début 2023, le volet juridique de Panoramax a été un des premiers points sur lequel la startup d’État s’est panché pour vérifier si on était dans les clous, ce qui pouvait être fait, ce qui ne pouvait pas l’être, bref l’état du droit.

L’essentiel a été mis en FAQ sur https://panoramax.fr/foire-aux-questions

Le CSI est avant tout destiné aux forces de sécurité en intervention, à la base pour réglementer l’usage des “caméra piéton” et puis ça s’est un peu étendu aux véhicules en intervention. C’est bien le volet captation de l’intervention qui est visé par le CSI, pas la captation en dehors de celle-ci.
Cet article du CSI crée même plutôt une exception au RGPD en autorisant les captations et par conséquence en n’exigeant pas une anonymisation qui ferait perdre tout intérêt à ces captations destinées à devenir des preuves éventuelles.

Depuis quand une loi doit autoriser quelque chose ?
Le principe général du droit est inverse… ce qui n’est pas interdit est autorisé.

La prise de vues dans l’espace public n’est pas interdite (y compris pour une collectivité), mais limitée par le droit à l’image et le droit d’auteur sur des oeuvres (bâtiments, ouvres d’art, etc).

Les échanges avec la CNIL ont confirmé cela, confirmé aussi que conserver des prises de vues non floutées n’est pas conforme au RGPD, on est bien d’accord sur ce point.

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Voilà qui est beaucoup plus clair.
Disons que la FAQ découpe le problème en plusieurs questions et rend la réponse moins lisible pour les collectivités, qui peuvent être frileuses juridiquement.

il me semble qu’un organisme public ne peut agir que dans le cadre des missions définies par la législation ou la réglementation.

Mais du coup cela renforce l’hypothèse de @gendy54 d’une confusion à clarifier entre un usage sécuritaire (pas associé à une mission bien définie) et un usage d’entretien de la voirie (mission prévue, à mener en s’astreignant “seulement” à respecter la loi). Ca mérite de revenir vers le juriste en demandant des clarifications.

Merci pour vos retours.

Effectivement le mail de notre DPO ne renseigne pas sur l’usage que veut faire le département de la “dashcam”. Est-il question de “protéger” les agents vis-à-vis des tiers (auquel cas je peux comprendre la référence au CSI) ou de simplement relever le réseau.

J’ai transmis les éléments à la direction métier…charge à elle de se rapprocher du DPO.