Dans le cadre de la mise à jour du plan de son cimetière une commune m’a sollicité pour y produire des prises de vues immersives afin de pouvoir :
- Visualiser les concessions et les attributions
- Guider certaines familles
- Limiter les déplacements dans le cimetière situé à l’extérieur de la ville
Après en avoir discuté avec @mathilde, une juriste a été sollicitée et nous a fait le retour suivant :
Dans le cadre de la diffusion des prises de vues, il est important de tenir compte et de distinguer le régime juridique applicable :
- aux personnes : le droit au respect de la vie privée ne fait pas obstacle aux prises de vue puisqu’il s’éteint au décès de la personne (Cass. 1ère civ. 11 mai 2022, n°20-23.390). Il en est de même sur le terrain de la protection des données à caractère personnel. Sauf à ce que le défunt ait prévu des directives relatives à l’usage de ses données à caractère personnel – en l’occurrence le nom et le prénom de la personne décédée – en application de l’article 85 de la loi informatique et liberté (droit à l’oubli), le règlement général de la protection des données à caractère personnel ne fait pas obstacle à la diffusion de ces données . A cet égard, il est important de laisser à toute personne la possibilité de signaler une violation de droits afin de mettre en œuvre le droit à l’oubli ;
- aux biens (monuments funéraires et tombes) :
- s’il existe un droit de propriété sur les monuments funéraires, les titulaires de la concession ne pourront s’opposer à la diffusion de la photographie d’un monument funéraire qu’à la seule condition que cette diffusion ne cause pas un trouble anormal de jouissance au titulaire de la concession ou à ses successeurs. Cela ne sera caractérisé que dans de rares cas ;
- il peut exister des droits de propriété intellectuelle sur les monuments funéraires : il est préférable d’obtenir l’autorisation préalable de l’auteur, ou a minima de prévoir la possibilité de signaler la violation d’un tel droit.
