Question contraintes juridiques associées aux vues

J’ai eu connaissance de l’existence de vues collectées par Cyclomedia pour la métropole du Grand Nancy.

J’ai demandé s’il pourrait être envisagé que ces vues alimentent Panoramax. Il m’a été répondu qu’elles sont destinées à un usage interne et donc pas ouvertes en raison de “contraintes juridiques spécifiques, de par leur nature”.

Le 14 octobre, lors de la réunion de présentation du projet, il avait été question d’Orléans qui ne donne pas non plus accès aux vues collectées également par Cyclomedia.

Auriez-vous des éléments concernant ces contraintes juridiques qui ne permettent pas l’ouverture des vues ?

Merci !

A part avoir leur réponse directement, comme on est pas concerné, je ne vois pas ce qu’on peut en déduire. S’agit-il d’un vrai obstacle juridique ou juste comme on en a plus l’habitude d’ignorance ou de volonté de ne pas bouger.

Bonjour

Il se peut que Cyclomédia ne vendent qu’un droit d’utilisation des données aux collectivités. Dans ce cas, Cyclomédia reste propriétaire des données et reste libre de revendre ces données à d’autres. Donc si c’est cela, Cyclomédia n’a aucun intérêt à permettre l’ouverture des données.
Ce schéma est assez classique (mais ne marche pas forcément … c’était ce type de commercialisation qui avait été choisi par Pictometry en son temps et au final ils se sont plantés …)

Bonjour,
Oui, c’est a priori le modèle actuel de licence des acquisitions de Cyclomédia qui s’oppose actuellement à l’intégration de ces données au commun. Toutefois, pour l’ouverture au grand public, Cyclomédia propose des droits de réutilisation adaptés selon les contrats (le Grand Belfort, par exemple peut réutiliser les données acquises dans ses applis grand public).
Orléans n’a pas fait le choix pour le moment de demander cette option de droits supplémentaire par crainte de contraintes juridiques associées sur les demandes d’anonymisation émanant du grand public au-delà des contraintes CNIL, nous essayons de débroussailler le sujet pour éclaircir la situation et rassurer l’ensemble des contributeurs.
Si le géocommun Panoramax a le succès qu’il mérite, sans doute que Cyclomédia adaptera son modèle économique en conséquence… Donc on compte sur vous! :heart:

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Bonjour,
Cyclomédia est un prestataire, il fait ce qu’un maitre d’ouvrage (MOA) lui demande, en imaginant que celui-ci dispose de tous les éléments avant de lancer son marché. Si nous sommes sur un marché de niche, le MOA n’a pas toujours un grand choix, et un bon commercial peut faire la différence. Il n’en reste pas moins que le coût du floutage peut éventuellement faire exploser une devis. Souvenez-vous il y a 15-20 ans le nombre de questions que l’on se posait sur les premières orthophotographies à un ou deux mètres de résolution: on va me voir dans ma piscine, vite, j’enfile un maillot :wink:

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Il faut en effet bien différencier l’aspect contractuel avec un prestataire avec le droit à l’image, la vie privée ou autre.

Un support juridique pour clarifier le deuxième aspect est important pour ne pas s’interdire des publications pour de mauvaises raisons.

Pour le premier, on retrouve une situation déjà vécue avec des DSP où le délégataire se réservait des droits de façon plus ou moins abusive. Rappelez vous le différend entre la Ville de Paris et Vélib qui ne voulait pas fournir en opendata les disponibilités des vélos en station, ce qui a ensuite été intégré dans un renouvellement de contrat.